Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Le hors-cadre est affecté par un employeur dans le poste en lien avec son plan de réadaptation à la fin de la 104e semaine d’invalidité ou, le cas échéant, à la fin de la réadaptation si celle-ci se termine après la 104e semaine, et il reçoit à compter de la date de l’affectation le salaire de ce poste et est régi, sous réserve de l’article 44, par les dispositions prévues pour ce poste.
Les cotisations et les contributions aux régimes d’assurance et de retraite sont établies sur la base de ce salaire.
D. 1217-96, a. 73; C.T. 196313, a. 40.
© Gouvernement du Québec